La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.
Une société été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation. Le commissaire a été désigné à son exécution. Postérieurement à son arrêté et estimant que la procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et concomitante des concours bancaires dont elle bénéficiait ainsi que dans la perception indue d'intérêts en raison de la nullité ou des erreurs affectant les taux effectifs (...)
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