La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
Une banque a informé l'une de ses clientes qu'elle n'acceptait plus de laisser son compte bancaire fonctionner à découvert.Après avoir été placée en redressement judiciaire, la société cliente a assigné sa banque en responsabilité de celle-ci, arguant d'une rupture abusive de crédit. La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 27 janvier 2015.La Haute (...)
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