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UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières

UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juin 2015, procède à une refonte du Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières. Ce règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui (...)
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