Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.
Des époux, ayant acquis un immeuble au moyen d'un prêt, l'ont inclus dans la société d'acquêts attachée à leur régime matrimonial de séparation de biens.A la suite de leur divorce, l'immeuble, devenu indivis, a été occupé par l'ex-époux. Ce dernier a ensuite été placé en redressement judiciaire. Le frère de l'ex-épouse décédée a assigné, en sa qualité d'ayant-droit, l'ex-conjoint aux fins d'obtenir le remboursement de diverses sommes dues par (...)
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