Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
Le 3 avril 2013, la société A. a été mise en redressement judiciaire. Par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal de commerce de Compiègne a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément à l'offre formulée par la société de droit hollandais G., filiale de la société de droit américain I.A l'audience préalable à l'arrêté de ce plan, les représentants du comité d'entreprise (CE) de la société A. ont été consultés pour avis. Par un (...)
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