Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.
A la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société I., la société B., liquidateur judiciaire, a assigné M. X., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société I. dont il était l'ancien gérant.Dans un arrêt du 18 octobre 2012 rendu sur pourvoi après cassation, la cour d'appel d'Amiens a débouté le (...)
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