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L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier

L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier

Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

En l'espèce, après avoir exécuté des travaux pour le compte d'une société B., société de droit italien, la société A. n'a pas été réglée. Par ordonnance de référé du 15 mai 2006, devenue définitive, la société B. a été condamnée à payer une provision d'un montant de 242.272,62 euros à la société A. dont les autres demandes portant sur d'autres sommes avaient été rejetées. Un jugement statuant sur le fond le 19 février 2010 a désigné un (...)
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