La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.
La société d'imprimerie I., exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), a été placée en liquidation judiciaire en 1991, avec obligation pour la société U., propriétaire du terrain d'exploitation de l'installation de remettre en état le site.Le propriétaire a alors saisi la justice administrative de demandes tendant notamment à la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices nés des fautes que le préfet aurait (...)
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