En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
Une débitrice mise en redressement puis liquidation judiciaires a saisi le tribunal pour voir ordonner la clôture de la procédure pour extinction du passif. La cour d’appel de Reims a accueilli la demande. Le liquidateur se pourvoit alors en cassation. Il invoque qu’il appartient au débiteur qui demande la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour cause d'extinction du passif de prouver la disparition de tout passif, et que ce n'est que (...)
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