Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.
Une société a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au jour du jugement d'ouverture. Le liquidateur a ensuite assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande à l'égard du gérant. Elle a constaté en effet que la société a enregistré des pertes importantes pendant la (...)
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