Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2007, une SCP étant désignée mandataire judiciaire. La banque a déclaré ses créances au passif de la procédure. Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge-commissaire a décidé des admissions et rejets des créances telles qu'indiquées dans la liste établie par le mandataire judiciaire, "sous réserve des ordonnances....à intervenir suite à une éventuelle contestation". Par ordonnance du 9 (...)
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