Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
Une société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007. L'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 ayant été cassé, la société et sa dirigeante ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société.Dans un arrêt du 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 10-26.682), la cour d'appel de Paris a confirmé (...)
Cet article est réservé aux abonnés