Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X. a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation. Le commissaire à l'exécution du plan a, le 30 décembre 2010, demandé la résolution pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un dividende échu. La cour d'appel de Douai a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. (...)
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