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Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés

Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.

Un débiteur a été condamné à payer à son créancier, une banque, différentes sommes avec intérêts légaux. La créancière a fait inscrire deux hypothèques judiciaires définitives sur deux immeubles appartenant au débiteur et à son épouse. Par la suite, celui-ci a été placé en redressement puis liquidation judiciaires, puis la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. Les débiteurs ont demandé la mainlevée des (...)
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