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Respect du principe du contradictoire dans les poursuites engagées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Respect du principe du contradictoire dans les poursuites engagées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires.Le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. X. en sa qualité de gérant de la société. Le tribunal a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans et l'a condamné à combler le passif de la société à concurrence de 231.011,90 euros. Sur appel (...)
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