Dans l'hypothèse de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, en cas d'omission de l'envoi du formulaire spécial destiné à notifier au créancier établi dans un autre Etat membre de sa nécessité de déclarer sa créance, ce dernier bénéficie en France de la seule voie du relevé de forclusion.
Un créancier chirographaire, domicilié dans un autre Etat membre de l'UE, déclare sa créance hors du délai de quatre mois imparti en présentant une requête en relevé de forclusion. Sa demande est accueillie. La société débitrice, en procédure de sauvegarde, ainsi que son mandataire judiciaire, font grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'étant donné que la seule information de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde "ne peut remplacer les (...)
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