Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
Une société est mise en redressement judiciaire, puis fait l'objet d'un plan de cession. Par la suite, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société en redressement judiciaire contre le plan de cession et l'intervention volontaire du repreneur évincé. Elle a condamné in solidum le repreneur et la société débitrice à payer les dépens. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le repreneur, qui avait réglé la totalité (...)
Cet article est réservé aux abonnés