Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire en 2007, une banque a déclaré sa créance correspondant à trois prêts accordés par actes notariés du 10 août 2000. Celle-ci ayant été contestée, le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 janvier 2010, considéré que la contestation soulevée par Mme X. sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels. Faute pour Mme X. d'avoir pris l'initiative d'engager une action (...)
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