Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
La société a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société B. est nommée liquidateur.En des dispositions du code de commerce, le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire a été prorogé de deux jours par jugement. Par un arrêt rectificatif, le tribunal de commerce de Nanterre, le 19 octobre 2010, annonce que le délai était en fait prorogé au 7 octobre 2010. La société S. se pourvoit contre l'arrêt et la Cour de (...)
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