Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
M. X. ayant été placé en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un bien immobilier lui appartenant. M. X. a alors saisi la justice, afin de voir constater l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de reconnaître l'excès de pouvoir du juge-commissaire en sa décision autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, de juger l'opposabilité de sa déclaration d'insaisissabilité au liquidateur (...)
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