Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.
Un dirigeant d'une société, depuis en liquidation judiciaire, a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, n'a pas tenu de comptabilité et a refusé de coopérer avec les organes de la procédure.Saisi six jours avant la fin du délai de prescription, le tribunal a refusé de prononcer une mesure de faillite personnelle contre ce dirigeant au motif que le caractère tardif de l'assignation réduisait (...)
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