Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
Mme X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Soutenant que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble indivis appartenant à la débitrice et à son époux, M. Y., sans la convoquer ou l'entendre, Mme X. a alors saisi le tribunal.Par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal, rejetant son recours, a confirmé cette décision. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 15 février 2011, a déclaré irrecevable (...)
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