La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.
En l’espèce, la propriétaire d'un immeuble l’a vendu à une société en se présentant devant son notaire comme "employée" alors qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ainsi engagé une action en contestation de la vente contre l'acheteur, lequel a appelé le notaire instrumentaire en garantie. Les juges du fond ont jugé la vente inopposable au liquidateur et condamné le notaire à indemniser l'acheteur, estimant (...)
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