Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009. Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a prononcé sa liquidation et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif du débiteur. Le propriétaire des locaux donnés à bail à la société a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce. Cet appel ayant été (...)
Cet article est réservé aux abonnés