Lorsque la procédure en comblement de l'insuffisance d'actif est paralysée par l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, le ministère public peut déposer une requête en désignation d'un mandataire ad hoc.
Dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés d'un groupe, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X. en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Saisie par cette dernière, il a par la suite condamné M. Y. et M. Z. au paiement des dettes sociales.En cause d'appel, tandis que la mission de Mme X. était expirée, le ministère public a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer la poursuite des instances en (...)
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