Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
Une société, propriétaire de biens immobiliers édifiés sur un terrain soumis à la réglementation des installations classées, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Par deux ordonnances successives, le juge commissaire a autorisé, d'abord, la vente de ces biens à la société A. puis leur mise à disposition anticipée au profit de celle-ci moyennant une indemnité annuelle de 45.000 € qui n'a pas été versée. Le liquidateur et (...)
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