Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la cour d'appel de Nouméa a condamné une société notariale à réparation.Les juges du fond ont énoncé que le notaire, tenu de vérifier la capacité juridique des parties, aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant la signature du compromis en se faisant préalablement délivrer l'extrait K bis de M. X., ainsi qu'un état hypothécaire, lequel, érigé en condition suspensive, aurait révélé que l'immeuble (...)
Cet article est réservé aux abonnés