Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.
Par jugement du 31 mars 2009, M. X., radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et cité à comparaître par acte d'huissier du 19 juin 2008 à la demande du président du tribunal, a été mis d'office en liquidation judiciaire.La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement qui, ayant constaté son état de cessation des paiements, a ouvert sa liquidation judiciaire. Les (...)
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