Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière.
M. X. et Mme Y. ont été mis en liquidation judiciaire respectivement par jugements des 6 décembre 1994 et 27 mars 1997. Leur juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble leur appartenant. Le couple a soulevé un incident de saisie qui a été rejeté par un jugement du 31 octobre 2007.Le 19 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a dit leur appel irrecevable.Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le (...)
Cet article est réservé aux abonnés