L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.
Mme X., employée depuis 1995 par le cabinet C. en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société O., constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti. Le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, Mme X. étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique. Elle a saisi la juridiction (...)
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