Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte contre la SA. Cette procédure fut ensuite étendue à la SCI en 1993 pour confusion de patrimoine, avec une date de cessation des paiements fixée au 1er mars 1991. Poursuivi par la suite en paiement du solde du prêt, M. Y., un associé de la SCI avait fait valoir (...)
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