Caractère intransmissible de la créance de report en arrière des déficits

Caractère intransmissible de la créance de report en arrière des déficits

Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière des déficits de la société E. et a adressé une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan, lequel l'a reversée en partie au liquidateur de la société S. M. Y., soutenant que la créance de report en arrière des déficits de la société E. (...)
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