Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, un avocat a adressé une déclaration de créance, "en (...)Cet article est réservé aux abonnés