Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce.
Une société a été mise en procédure de sauvegarde en 2016 et un plan de sauvegarde a été arrêté en 2018.Par un arrêt du 29 janvier 2021 devenu irrévocable, cette société a été condamnée à payer à deux salariés diverses sommes en raison de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)Cet article est réservé aux abonnés