Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
La société N. a repris l’activité de la société D., lors de la liquidation judiciaire de cette dernière. Au titre de la dernière année d’exploitation par la société D., celle-ci a émis plus de GES que les quotas (...)Cet article est réservé aux abonnés