Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
Le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023, publié au Journal officiel du 2 juillet 2023, précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de (...)Cet article est réservé aux abonnés