Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.
Mme G. a fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale. Par la suite, elle a été mise en liquidation judiciaire.Une banque a déclaré à la procédure une créance au titre de (...)Cet article est réservé aux abonnés