Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire.

En application des dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-12 du code de commerce, la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le (...)
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