M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif. Il a saisi le juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée de l'avis, mais celui-ci a décliné sa compétence au profit du juge de l'impôt. M. X. (...)
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