Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié

Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié

La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription.

A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'Urssaf, celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du juge-commissaire. Ayant constaté que la créance globale de l'Urssaf excédait le seuil de 15.000 € fixé par (...)
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