Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance en l'admettant ou en la rejetant.
Une banque a consenti un prêt professionnel à une société.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la (...)Cet article est réservé aux abonnés