Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du code civil.
Pendant la période d'observation de son redressement judiciaire, une société a commandé des outillages à un (...)Cet article est réservé aux abonnés