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Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues

Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues

Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la procédure collective. De même, est réputé non avenu l'arrêt d'appel obtenu après mise en liquidation judiciaire et qui ne comporte aucune mention de la mise en cause du liquidateur.

L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire (...)
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