Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée

Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée

Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

A la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaire d’une société, une banque a déclaré une créance au titre d’un prêt. Cette dernière a été contestée. La cour d’appel de Paris a admis la créance de la banque.Elle a constaté que la (...)
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