La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une décision, même assortie de l'exécution provisoire, faisant l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
Une société condamnée à payer à une personne physique la somme de 250.000 € par un jugement assorti de l'exécution provisoire, a relevé (...)Cet article est réservé aux abonnés