La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités en découlant.
Une société, dont M. H. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation (...)Cet article est réservé aux abonnés