La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste en exécution de cette obligation.
Une salariée, ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur biologie, position cadre, a refusé la proposition de son employeur de modification de son contrat de travail pour motif économique. (...)Cet article est réservé aux abonnés