Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc demander qu'une indemnisation et non l'annulation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse.
Un salarié licencié économique a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés