La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels.
La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et concernant l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels. La première QPC met (...)Cet article est réservé aux abonnés