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Prescription de l'action du liquidateur judiciaire

Prescription de l'action du liquidateur judiciaire

A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard du débiteur.

La société C., mise en redressement judiciaire le 9 avril 2008, a bénéficié, le 28 janvier 2009, d'un plan de redressement d'une durée de sept ans qui mentionnait l'existence d'une créance de 130.000 € détenue contre un tiers, la SCI (...)
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